Enquête sur les pensions complémentaires des employés 142-1

02-07-2018

La loi du 5 mai 2014 supprime les différences de pension complémentaire entre ouvriers et employés. L'harmonisation est progressive, commençant le 1/1/2015 et se terminant le 1/1/2025.

La loi distingue 3 phases:

  • Phase 1 la période antérieure au 1/1/2015 : la différence entre ouvriers et employés n'est plus remise en cause ;
  • Phase 2 la période entre le 1/1/2015 et le 1/1/2025 également appelée période de statu quo, la différence existante entre les ouvriers et les employés sera tolérée mais ne pourra pas augmenter. En outre, les secteurs et les entreprises doivent éliminer les différences de traitement entre ouvriers et employés par le dialogue social.
  • Phase 3 à partir du 1/1/2025, le travail effectué ne peut pas conduire à un traitement différent des ouvriers et des employés dans les plans de pension.


Pour les travailleurs du secteur de la récupération des métaux (SCP 142-1), il existe un plan de pension social sectoriel (www.sefocam.be) auquel vous cotisez (1,72 % pour la constitution de la pension et 0,08 % pour la solidarité). Pour les employés dans ce secteur, qui ressortissent à la CP 200, il n'y pas de plan de pension sectoriel. 

Dans le cadre de la phase 2, nous (employeurs et syndicats) souhaitons également cartographier les plans de retraite des employés, comme le prévoit l'article 7 de l'accord national du 15 juin 2017 pour le secteur de la récupération des métaux.    

Veuillez répondre aux questions de notre enquête. Vous pouvez nous aider si vous pouvez envoyer des documents (politique, règlement de pension, etc.) par mail à marie.van.breusegem@coberec.be

Les résultats de cette enquête ne seront utilisés qu'aux fins susmentionnées et ne seront pas publiés nominativement. Votre participation est très importante pour nous afin d'avoir un aperçu total de la situation actuelle.

On vous remercie beaucoup!

Cliquez ici pour consulter l'enquête: https://goo.gl/forms/wGHvzt1gTvdSFnfH2

 

 
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